Article 2
La Première ministre et la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 (1)
NOR : EAEJ2215061D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/9/EAEJ2215061D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/9/2022-876/jo/article_2
Texte n°9