Décret n° 2022-876 du 9 juin 2022 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019 (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2215061D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/9/EAEJ2215061D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/9/2022-876/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer relatif au siège de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Valenciennes le 15 avril 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.