Délégation est donnée à Mme Laure DURAND-VIEL, conseillère juridique auprès de la directrice, adjointe à la secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.