Décret du 10 juin 2022 portant délégation de signature (secrétariat général de la mer)

Version INITIALE

NOR : PRMM2214643D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/10/PRMM2214643D/jo/texte

Texte n°2

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La Première ministre,
Vu le décret n° 95-1232 du 22 novembre 1995 modifié relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer ;
Vu le décret du 16 janvier 2019 portant nomination du secrétaire général de la mer ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 20 août 2021 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Denis ROBIN, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à M. Thierry DE LA BURGADE, secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2022.


Élisabeth Borne

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