Décret du 8 juin 2022 portant nomination à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires - Mme ONEN (Fannie)

Version INITIALE

NOR : SPRP2213886D

Texte n°78

Article 2


La Première ministre et la ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.