Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

Version INITIALE

NOR : INTC2216383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/3/INTC2216383A/jo/article_1

Texte n°14

Arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police

Article 1


Les comités sociaux d'administration créés en application du présent arrêté sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.