Article 17
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre
NOR : PRMG2214199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/PRMG2214199A/jo/article_17
Texte n°7