Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre

NOR : PRMG2214199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/PRMG2214199A/jo/texte
JORF n°0132 du 9 juin 2022
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public affectés au sein des services du Premier ministre.
Objet : création des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements publics administratifs relevant du Premier ministre.
Entrée en vigueur : l'arrêté s'applique en vue des élections qui auront lieu en décembre 2022 pour la mise en place du comité social d'administration ministériel créé auprès du Premier ministre, de deux comités sociaux de réseau (comités sociaux d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et du commissariat général à la stratégie et à la prospective), de trois comités sociaux d'administration de proximité (comités sociaux d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'Institut national du service public et de la direction de l'information légale et administrative).
Notice : l'arrêté est pris en application de l'article 28 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat. Cet arrêté institue des comités sociaux d'administration au sein des services et établissements publics relevant du Premier ministre ainsi que, le cas échéant, des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cet arrêté abroge l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ainsi que les autres textes instituant des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du périmètre des services du Premier ministre.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1132-1 et R* 1132-1 à R. 1132-33-9 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 251-2 à L. 253-2 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 modifié relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Vu le décret n° 2013-333 du 22 avril 2013 modifié portant création du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2021-1556 du 1er décembre 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national du service public ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 10 mars 2022,
Arrêtent :


  • Il est créé, auprès du Premier ministre, un comité social d'administration ministériel dénommé « comité social d'administration des services du Premier ministre » ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.
    En outre, le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est compétent pour les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :


    - Institut des hautes études de défense nationale ;
    - Institut national du service public.


    Il est également compétent pour les questions communes aux services du Premier ministre et aux deux établissements publics.


  • Le comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre est présidé par le secrétaire général du Gouvernement. Il comprend également le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
    Le comité social d'administration ministériel comprend quinze représentants du personnel titulaires et quinze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Il est créé, au sein du comité social d'administration ministériel des services du Premier ministre, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services du Premier ministre.


  • Il est créé, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ».
    Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ainsi que les services qui lui sont rattachés.


  • Le comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
    Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Il est créé, au sein du comité social d'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, ainsi que les services qui lui sont rattachés.


  • Il est créé, auprès du commissaire général du commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie, un comité social d'administration de réseau dénommé « comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective ».
    Le comité social d'administration de réseau est compétent dans les matières et conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions concernant le commissariat général à la stratégie et à la prospective ainsi que les organismes constituant son réseau.


  • Le comité social d'administration du commissariat général à la stratégie et à la prospective est présidé par le commissaire général à la stratégie et à la prospective. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
    Il comprend onze représentants du personnel titulaires et onze représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Il est créé, auprès du directeur de l'information légale et administrative, un comité social d'administration dénommé « comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative ».
    Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est compétent pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Le comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative est présidé par le directeur de l'information légale et administrative. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
    Il comprend dix représentants du personnel titulaires et dix représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Il est créé, au sein du comité social d'administration de la direction de l'information légale et administrative, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la direction de l'information légale et administrative.


  • Il est créé, auprès du directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale ».
    Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut des hautes études de défense nationale dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Le comité social d'administration de proximité de l'Institut des hautes études de défense nationale est présidé par le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
    Il comprend trois représentants du personnel titulaires et trois représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Il est créé, auprès du directeur de l'Institut national du service public, un comité social d'administration d'établissement public dénommé « comité social d'administration de l'Institut national du service public ».
    Ce comité social d'administration est compétent pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Institut national du service public dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Le comité social d'administration de proximité de l'Institut national du service public est présidé par le directeur de l'Institut national du service public. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.


  • Il est créé, au sein du comité social d'administration d'établissement public de l'Institut national du service public, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, ayant compétence, dans le cadre des dispositions du chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Institut national du service public.


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.


  • Sont abrogés à compter du 1er janvier 2023 :


    -l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre ;
    -l'arrêté du 6 septembre 2011 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;
    -l'arrêté du 30 novembre 2011 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Ecole nationale d'administration ;
    -l'arrêté du 10 février 2012 relatif à la création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Premier ministre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 juin 2022.


La Première ministre,
Pour la Première ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint à la directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
F. Blazy

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