Arrêté du 8 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration dans les administrations, établissements publics et autres services relevant du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMG2214199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/8/PRMG2214199A/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Le comité social d'administration de proximité de l'Institut national du service public est présidé par le directeur de l'Institut national du service public. Il comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines. Il comprend sept représentants du personnel titulaires et sept représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.