Décret n° 2022-865 du 8 juin 2022 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : PRMX2216446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/PRMX2216446D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-865/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La Première ministre et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.