Article 2
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2216446D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/PRMX2216446D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/8/2022-865/jo/article_2
Texte n°3
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
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