Arrêté du 1er juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire

Version INITIALE

NOR : EAEF2215411A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/EAEF2215411A/jo/article_3

Texte n°9

Article 3


L'arrêté du 2 décembre 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est abrogé.