Article 2
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des accords de représentation conclus sur le fondement de l'article 8 du code communautaire des visas susvisé.
Arrêté du 1er juin 2022 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire
NOR : EAEF2215411A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/6/1/EAEF2215411A/jo/article_2
Texte n°9