Article 20
La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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Française
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La commission se réunit sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
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