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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0128 du 3 juin 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/6/3/0128

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Arrêté du 31 mai 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales)
  2. Arrêté du 2 juin 2022 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales)
  3. Décision du 24 mai 2022 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
  4. Décision du 24 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

  1. Arrêté du 25 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des membres des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale

Mesures nominatives

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 24 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 24 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 24 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 25 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Conventions collectives

Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

  1. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
  2. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
  3. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
  4. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
  5. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial (n° 1261)
  6. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (n° 1589)
  7. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et le commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
  8. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du sport (n° 2511)
  9. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques (n° 44)
  10. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
  11. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
  12. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques (n° 184)
  13. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
  14. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
  15. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (n° 2528)
  16. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 207)
  17. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)
  18. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Grand Est) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
  19. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  20. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  21. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord territorial (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
  22. Arrêté du 23 mai 2022 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-319 du 17 mai 2022 autorisant l'association Kaolin à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kaolin FM
  2. Décision n° 2022-320 du 17 mai 2022 autorisant la SAS SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
  3. Décision n° 2022-321 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
  4. Décision n° 2022-322 du 17 mai 2022 autorisant la SCOP SARL Jordanne FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM
  5. Décision n° 2022-323 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
  6. Décision n° 2022-324 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Chérie FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
  7. Décision n° 2022-325 du 17 mai 2022 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  8. Décision n° 2022-326 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
  9. Décision n° 2022-327 du 17 mai 2022 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
  10. Décision n° 2022-328 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
  11. Décision n° 2022-329 du 17 mai 2022 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
  12. Décision n° 2022-330 du 17 mai 2022 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  13. Décision n° 2022-331 du 17 mai 2022 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  14. Décision n° 2022-332 du 17 mai 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  15. Décision n° 2022-333 du 17 mai 2022 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  16. Décision n° 2022-335 du 25 mai 2022 portant abrogation de la décision n° 2019-454 du 9 octobre 2019 autorisant l'association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Enjoy 33
  17. Décision n° 2022-336 du 25 mai 2022 portant abrogation de la décision n° 2007-545 du 19 juin 2007 autorisant l'association pour le développement de la vidéo, l'audiovisuel et la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Enjoy 33
  18. Décision n° 2022-337 du 25 mai 2022 portant abrogation partielle de la décision n° 2008-766 du 8 juillet 2008, autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
  19. Décision n° 2022-339 du 1er juin 2022 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Moselle T.V. à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre Moselle TV
  20. Décision n° 2022-340 du 1er juin 2022 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'Edition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, sous condition d'accès et en haute définition, de Canal+, programme à vocation nationale du service de télévision Canal+
  21. Délibération du 9 mai 2022 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand

Commission de régulation de l'énergie

  1. Décision du 30 mai 2022 instituant une commission consultative paritaire à la Commission de régulation de l'énergie
  2. Décision du 30 mai 2022 portant création du comité social d'administration de proximité de la Commission de régulation de l'énergie
  3. Décision du 30 mai 2022 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité social d'administration de proximité de la commission de régulation de l'énergie
  4. Délibération n° 2022-75 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Electricité de Mayotte (EDM) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé
  5. Délibération n° 2022-76 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation de Gérédis au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé
  6. Délibération n° 2022-77 du 10 mars 2022 portant décision sur les niveaux de dotation d'Eau Electricité de Wallis et Futuna (EEWF) au titre du fonds de péréquation de l'électricité (FPE) pour les années 2022 à 2025, et sur le cadre de régulation associé
  7. Délibération n° 2022-151 du 25 mai 2022 portant décision sur les règles de valorisation des effacements de consommation sur les marchés de l'énergie (dites règles NEBEF)
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