Article 3
A l'article R. 361-2 du même code, les mots : « agents mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 1° du I ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2131731D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/AGRS2131731D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-841/jo/article_3
Texte n°26
A l'article R. 361-2 du même code, les mots : « agents mentionnés au 1° » sont remplacés par les mots : « agents mentionnés au 1° du I ».
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