Le chapitre II du titre II du livre II du même codeest ainsi modifié :
1° Au 10° de l'article D. 222-7, les mots : « les articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 222-6 » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 222-12, les mots : « aux articles L. 222-6 et L. 222-7 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 222-6 ».