Décret n° 2022-842 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques

NOR : TFPX2215206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/TFPX2215206D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-842/jo/texte
JORF n°0127 du 2 juin 2022
Texte n° 27

Version initiale


Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu le décret n° 2015-144 du 9 février 2015 modifié portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 modifié relatif à la direction interministérielle de la transformation publique ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-634 du 22 avril 2022 relatif au contrôle et à l'audit internes de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • Le ministre de la transformation et de la fonction publiques prépare et met en œuvre, en lien avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en matière de modernisation de l'action publique et de fonction publique.


  • En matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargé de la politique de transformation de l'Etat.
    Il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. A ce titre, et sans préjudice des attributions du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il suit le développement et l'amélioration des usages et services numériques ainsi que la politique d'ouverture et de circulation des données.
    Il apporte son appui aux ministères et opérateurs dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et coordonne et anime leur action en la matière.
    Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il anime les travaux de modernisation du cadre de la gestion budgétaire et comptable publique au niveau central et au niveau déconcentré.
    Il est associé par le ministre de l'intérieur à la politique du Gouvernement en matière d'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, les initiatives favorisant l'accès des usagers aux services publics.
    Il coordonne la préparation et le suivi des mesures de simplification des procédures et d'allègement des contraintes administratives.
    Il préside le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes mentionné par le décret du 22 avril 2022 susvisé.


  • En matière de fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques exerce, par délégation du Premier ministre et sous réserve de la compétence de ce dernier en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par le code général de la fonction publique pour ce qui relève des dispositions communes à l'ensemble de la fonction publique et de celles spécifiques à la fonction publique de l'Etat.
    Il veille au respect tant des droits et des obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
    Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques. A ce titre, il assure le pilotage et la coordination de la gestion des ressources humaines de l'Etat et veille au renforcement de sa dimension interministérielle.
    Il définit la politique de l'Etat en matière de déconcentration de la gestion des ressources humaines.
    Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
    Il prépare les mesures relatives à l'égalité des carrières professionnelles et des rémunérations et à la mixité des métiers. Il veille à leur application.
    Il veille à favoriser la mixité sociale dans la fonction publique, dans le respect du principe d'égal accès aux emplois publics.
    Il contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération des agents soumis au code général de la fonction publique.
    Il préside le Conseil commun de la fonction publique et le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.


  • I. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a autorité sur :
    a) La direction interministérielle du numérique ;
    b) La direction interministérielle de la transformation publique ;
    c) Le service à compétence nationale dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines ».
    II. - Conjointement avec le Premier ministre, il a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique et sur la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
    III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose :
    a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ;
    b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ;
    c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique ;
    d) De la direction des achats de l'Etat.
    IV. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à la fonction publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose de la direction générale des collectivités locales, de la direction du budget et de la direction générale de l'offre de soins.
    V. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
    VI. - Le ministre de la transformation et de la fonction publiques peut faire appel :
    a) Au Commissariat général à la stratégie et à la prospective ;
    b) A la direction de l'information légale et administrative, pour ce qui concerne les supports numériques et téléphoniques d'information administrative permettant aux citoyens de connaître leurs droits et obligations et facilitant leurs démarches ;
    c) A la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
    d) A l'Agence nationale de la cohésion des territoires, pour ce qui concerne les espaces « France services » et les conseillers numériques « France services ».
    VII. - Les services des divers départements ministériels, notamment les services d'inspection et de contrôle, pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.


  • La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 1er juin 2022.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Elisabeth Borne


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 199,2 Ko
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