Article 1
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques voient leur périmètre évoluer de la manière suivante :
Département | Services avant réorganisation | Services après réorganisation | Date d'effet |
|---|---|---|---|
13 - Bouches- du-Rhône | Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 | Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 1 | 16 juin 2022 |
Service de la publicité foncière d'Aix-en-Provence 2 | |||
Service de la publicité foncière de Tarascon | |||
38 - Isère | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Vienne | 2 juin 2022 |
Service de la publicité foncière de Bourgoin-Jallieu | |||
66 - Pyrénées- Orientales | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Perpignan | 23 juin 2022 |
Service de la publicité foncière de Perpignan 2 | |||
71 - Saône-et-Loire | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1 | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Mâcon 1 | 9 juin 2022 |
Service de la publicité foncière de Mâcon 2 | |||
Service de la publicité foncière de Mâcon 3 | |||
Service de la publicité foncière de Charolles | |||
Service de la publicité foncière d'Autun | |||
85 - Vendée | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon | Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de La Roche-sur-Yon | 13 juin 2022 |
Service de la publicité foncière de Fontenay-le-Comte | |||
Service de la publicité foncière des Sables-d'Olonne | |||
Service de la publicité foncière de Challans |