Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : ESRH2210923A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ESRH2210923A/jo/article_4
Texte n°47