Arrêté du 12 mai 2022 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Version INITIALE

NOR : ESRH2210923A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ESRH2210923A/jo/article_5

Texte n°47

Article 5


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.