Article 3
A la première phrase de l'article 2, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « des dotations ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2204048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOM2204048D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-813/jo/article_3
Texte n°11
A la première phrase de l'article 2, les mots : « de la dotation » sont remplacés par les mots : « des dotations ».
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