Article 2
A la troisième phrase de l'article 1er, les mots : « l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 332-2 du code des assurances ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2204048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOM2204048D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-813/jo/article_2
Texte n°11
A la troisième phrase de l'article 1er, les mots : « l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'article R. 332-2 du code des assurances ».
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