Article 4
A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOM2204048D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/ECOM2204048D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/2022-813/jo/article_4
Texte n°11
A l'article 2 bis, après les mots : « versé en numéraire » sont insérés les mots : « par les fondateurs au cours du premier exercice comptable ».
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