Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)
NOR : PRMX2213742D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/PRMX2213742D/jo/article_3
Texte n°5