Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (groupement interministériel de contrôle)

Version INITIALE

NOR : PRMX2213742D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/PRMX2213742D/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Délégation est donnée à M. Philippe Chose, adjoint du directeur du groupement interministériel de contrôle, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du groupement à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Secret » et « Très Secret », et, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du groupement, les ordres prévus à l'article L. 871-6 du code de la sécurité intérieure donnés pour l'application des chapitres Ier à IV du titre V du livre VIII de la partie législative du code de la sécurité intérieure.