Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX2213741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/PRMX2213741D/jo/texte

Texte n°4


La Première ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre,
Décrète :


  • Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.


  • Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 mai 2022.


Elisabeth Borne