Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX2213741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/PRMX2213741D/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Délégation est donnée à Mme Aurélie BRETONNEAU, directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre et dans les limites des attributions de la secrétaire générale du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.