Article 1
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2213741D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/PRMX2213741D/jo/article_1
Texte n°4
Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
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