Décret du 16 mai 2022 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX2213741D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/16/PRMX2213741D/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.