Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : TRAT2203053A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/27/TRAT2203053A/jo/article_19

Texte n°74

Article 19


Les candidats ayant réussi l'épreuve théorique pour le certificat de capacité du groupe A, groupe B et attestation spéciale radar avant la publication du présent arrêté conservent la validité de ce résultat pendant 5 ans à la date anniversaire de l'examen théorique. Ils subissent les épreuves pratiques correspondantes. Avant le 18 janvier 2032, ils doivent échanger leur certificat ainsi obtenu contre un certificat de qualification de l'Union.