Décret n° 2022-804 du 11 mai 2022 modifiant le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants

Version INITIALE

NOR : TRAT2212849D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/TRAT2212849D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/2022-804/jo/article_2

Texte n°64

Article 2


A l'article 6 du décret du 8 avril 2022 susvisé, après la ligne de titre du tableau et avant la ligne « Véhicules porteurs de transport routier de PTAC supérieur à 3, 5T et inférieur ou égal à 7, 5T », il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
«


Véhicules porteurs de transport routier de marchandises de PTAC inférieur ou égal à 3, 5T
300


».