Publics concernés : entreprises de négoce d'animaux vivants.
Objet : modification du périmètre des véhicules concernés par l'aide aux entreprises de négoce d'animaux vivants et précisions relatives aux codes NAF des entreprises concernées.
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article 6 du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants. Il ajoute, dans le cadre des dispositions relatives au négoce d'animaux vivants, une catégorie de véhicules éligibles aux aides exceptionnelles : les véhicules porteurs de transport routier de PTAC inférieur ou égal à 3,5T. Il précise également les codes NAF délivrés par l'INSEE correspondant à l'activité principale des entreprises éligibles.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ;
Vu le code de la route et notamment ses articles R. 311-1, R. 323-1 et suivants ;
Vu code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 214-12, L. 313-1 et L. 313-2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux vivants,
Décrète :