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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0111 du 13 mai 2022

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/5/13/0111

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
  2. Arrêté du 25 avril 2022 homologuant la décision n° 2021-1591 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse du 29 juillet 2021 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires naviguant dans les eaux territoriales françaises
  3. Arrêté du 5 mai 2022 autorisant l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2022
  4. Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines

Ministère des armées

  1. Arrêté du 28 avril 2022 fixant le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2022 à des praticiens des armées
  2. Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées
  3. Arrêté du 2 mai 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère des armées
  4. Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des aides-soignants civils du ministère de la défense
  5. Arrêté du 11 mai 2022 fixant la liste des indemnités attribuées aux agents du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense
  6. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense
  7. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant la liste des indemnités attribuées aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense
  8. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2017 fixant la liste des indemnités attribuées aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense
  9. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
  10. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense
  11. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant l'arrêté du 27 mai 2005 fixant la liste des indemnités attribuées aux cadres de santé civils du ministère de la défense
  12. Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022 fixant le nombre de places maximum offertes en 2022 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2022-800 du 12 mai 2022 modifiant le décret n° 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile
  2. Arrêté du 5 mai 2022 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2022 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini au 2° de l'article 12-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
  3. Arrêté du 6 mai 2022 fixant les conditions d'organisation du recrutement par voie du PACTE d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services de police localisés en Ile-de-France ouvert au titre de l'année 2022
  4. Arrêté du 6 mai 2022 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services de police localisés en Ile-de-France ouvert au titre de l'année 2022
  5. Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention
  6. Arrêté du 10 mai 2022 pris en application de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
  7. Arrêté du 11 mai 2022 autorisant au titre de l'année 2023 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 21 avril 2022 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Éveha
  2. Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule départementale d'archéologie du Lot
  3. Arrêté du 21 avril 2022 portant habilitation en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologie et patrimoine de Sète agglopôle méditerranée
  4. Arrêté du 6 mai 2022 portant radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée d'Orsay
  5. Arrêté du 6 mai 2022 portant radiation de l'inventaire d'un bien affecté aux collections du Musée national du château de Compiègne
  6. Arrêté du 6 mai 2022 portant radiation de l'inventaire de biens affectés aux collections du musée du Louvre

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 relatif à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie
  2. Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 9 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  4. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  5. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  6. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  8. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  9. Arrêté du 11 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  10. Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'autorisation du protocole de coopération « Réalisation de la première injection intra caverneuse (IIC) d'ALPROSTADIL et des injections suivantes en cas de besoin, interprétation du résultat, validation ou invalidation du traitement par IIC, dans le cadre de la mise en place et du suivi du programme d'éducation du patient, par un(e) infirmier(e) en lieu et place d'un médecin »

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « qualité, alimentation, innovation et maîtrise sanitaire (BIOQUALIM) »
  2. Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « métiers du végétal : alimentation, ornement et environnement »
  3. Arrêté du 28 avril 2022 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole spécialité « analyses biologiques, biotechnologiques, agricoles et environnementales (ANABIOTEC) »
  4. Arrêté du 3 mai 2022 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (espèces légumières)
  5. Arrêté du 9 mai 2022 modifiant le cahier des charges des cinquante et une appellations d'origine contrôlées « Alsace grand cru »
  6. Arrêté du 9 mai 2022 autorisant au titre de l'année 2022 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de formation et de recherche des administrations de l'Etat au ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  7. Arrêté du 11 mai 2022 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
  8. Arrêté du 12 mai 2022 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 11/04 « Farine pour pain de tradition française »

Mesures nominatives

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Décret du 12 mai 2022 portant nomination du président-directeur général de la Société technique pour l'énergie atomique - M. ROCARD (Loïc)
  2. Arrêté du 10 mai 2022 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de la relance
  3. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF)
  4. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA)
  5. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes
  6. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB)
  7. Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
  8. Arrêté du 12 mai 2022 portant nomination au grade d'ingénieur en chef (corps des ingénieurs des mines)

Ministère de la justice

  1. Décret du 11 mai 2022 portant détachement et élévation de grade (magistrature) - Mme ZEGHOUDI (Fathia)
  2. Décret du 11 mai 2022 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une maître des requêtes (Conseil d'Etat) - Mme LE BIHAN-GRAF (Christine)
  3. Arrêté du 10 mai 2022 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 10 mai 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 10 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 10 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 10 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 10 mai 2022 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 11 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'un commissaire-priseur judiciaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une commissaire-priseuse judiciaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 11 mai 2022 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  22. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  23. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  24. Arrêté du 11 mai 2022 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  25. Arrêté du 11 mai 2022 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires
  5. Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques
  6. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments
  7. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
  8. Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail
  9. Avis relatif à l'extension d'accords (Auvergne-Rhône-Alpes) conclus dans le cadres des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
  10. Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés) et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
  11. Avis relatif à l'extension d'un accord (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

  1. Décision n° 2022-AG-02 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bonne Nouvelle Guyane pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonne Nouvelle Guyane
  2. Décision n° 2022-AG-03 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association REAK pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kourou Savanes
  3. Décision n° 2022-AG-05 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle et éducative Gabriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Gabriel
  4. Décision n° 2022-AG-06 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ouest FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BBlack
  5. Décision n° 2022-AG-07 du 13 avril 2022 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Toucan de Kourou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Guyane
  6. Décision n° 2022-251 du 20 avril 2022 autorisant l'association Dynamo à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dynamo
  7. Décision n° 2022-245 du 20 avril 2022 autorisant l'association Berry FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Berry FM
  8. Décision n° 2022-246 du 20 avril 2022 autorisant l'association Les amis de la radio à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Citéradio
  9. Décision n° 2022-247 du 20 avril 2022 autorisant l'association Images et Sons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
  10. Décision n° 2022-248 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Sub FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oz'Ondes
  11. Décision n° 2022-249 du 20 avril 2022 autorisant l'association Prise d'assos à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active
  12. Décision n° 2022-250 du 20 avril 2022 autorisant l'association Maison des jeunes et de la culture de Montmorillon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Agora
  13. Décision n° 2022-252 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Gâtine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine
  14. Décision n° 2022-253 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radio Pays de Vierzon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tintouin
  15. Décision n° 2022-254 du 20 avril 2022 autorisant l'association Radios chrétiennes en France - Loir-et-Cher - RCF 41 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Loir-et-Cher
  16. Décision n° 2022-266 du 20 avril 2022 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
  17. Décision n° 2022-267 du 20 avril 2022 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
  18. Décision n° 2022-268 du 20 avril 2022 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
  19. Décision n° 2022-269 du 20 avril 2022 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
  20. Décision n° 2022-270 du 20 avril 2022 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
  21. Décision n° 2022-271 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
  22. Décision n° 2022-272 du 20 avril 2022 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
  23. Décision n° 2022-273 du 20 avril 2022 autorisant la SAS RTL France Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
  24. Décision n° 2022-TO-01 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2021-TO-08 du 21 janvier 2021 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz, radio du pays de Lourdes et des Vallées des Gaves
  25. Décision n° 2022-TO-02 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2019-TO-11 du 19 juin 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pyrénées FM
  26. Décision n° 2022-TO-03 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-TO-20 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio de la Save pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio de la Save
  27. Décision n° 2022-TO-04 du 20 avril 2022 modifiant la décision n° 2017-TO-36 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien pour l'exploitation de trois service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Caylus, CFM Montauban, CFM Rodez
  28. Décision n° 2022-243 du 27 avril 2022 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nouvelle-Calédonie et des Îles Wallis et Futuna

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  2. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  3. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  4. Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
  5. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à des spécialités pharmaceutiques
  6. Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique
  7. Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique
  8. Avis modifiant l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
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