Article 2
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2022 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile mentionné à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : LOGL2212888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/LOGL2212888A/jo/article_2
Texte n°63