Article 12
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2214156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/ARMH2214156A/jo/article_12
Texte n°13
Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
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