Article 26
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Arrêté du 2 mai 2022 relatif à la commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées
NOR : ARMH2214156A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/2/ARMH2214156A/jo/article_26
Texte n°13