I.-L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie Arrêtés) est remplacé par l'intitulé suivant : « De la protection de l'entrepreneur individuel ».
II.-Après la section unique du même chapitre, qui devient la section 1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :

« Section 2
« De l'entrepreneur individuel

« Art. A. 526-6.-Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.

« Art. A. 526-7.-L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l'apporteur :
« 1° La valeur globale de l'actif ;
« 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
« 3° La valeur globale du passif ;
« 4° La liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
« Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. »