Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines

NOR : ECOI2213035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/12/ECOI2213035A/jo/texte
JORF n°0111 du 13 mai 2022
Texte n° 11

Version initiale


Publics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement.
Objet : fixation des formes que revêtent certaines des formalités qu'accomplit l'entrepreneur individuel en application des articles R. 526-26, D. 526-29 et D. 526-30 du code de commerce.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022 .
Notice : le présent arrêté établit un modèle type d'acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel ; il détermine par ailleurs le contenu de l'état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel.
Références : le présent arrêté et les textes qu'il crée ou modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 526-26 et suivants,
Arrête :


  • I.-L'intitulé du chapitre VI du titre II du livre V du code de commerce (partie Arrêtés) est remplacé par l'intitulé suivant : « De la protection de l'entrepreneur individuel ».
    II.-Après la section unique du même chapitre, qui devient la section 1, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :


    « Section 2
    « De l'entrepreneur individuel


    « Art. A. 526-6.-Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.


    « Art. A. 526-7.-L'état descriptif du patrimoine professionnel prévu au II de l'article D. 526-30 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant, le donateur ou l'apporteur :
    « 1° La valeur globale de l'actif ;
    « 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
    « 3° La valeur globale du passif ;
    « 4° La liste des biens du patrimoine professionnel grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
    « Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l'apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l'entrepreneur individuel n'est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l'accord des parties. »


  • Il est créé uneannexe 5-3 à l'article A. 526-6 du code de commerce ainsi rédigée :


    « ANNEXE 5-3
    « (annexe à l'article A. 526-6)


    « MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL


    « I.-Identités de l'entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation
    « 1. Identité de l'entrepreneur individuel
    « Nom de naissance :
    « Nom d'usage, le cas échéant :
    « Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
    « Nationalité :
    « né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger)
    « Adresse du domicile :
    « code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
    « Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) :


    « Nom commercial (le cas échéant) :
    « Enseigne (le cas échéant) :
    « Code APE/ NAF (A) :
    « Adresse de l'établissement principal ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :


    « code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
    « Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I ou date déclarée de début d'activité : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
    « 2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique
    « Nom de naissance :
    « Nom d'usage le cas échéant :
    « Prénoms (dans l'ordre de l'état civil) :
    « né (e) le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I à (dépt) (pays si à l'étranger)
    « Adresse du domicile :
    « code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune :
    (pays si à l'étranger)
    « Activité (s) professionnelle (s) exercée (s) (le cas échéant) :
    « Le cas échéant, adresse de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :
    « code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
    « Nom commercial (le cas échéant) :
    « Enseigne (le cas échéant) :
    « Code APE/ NAF (A) (le cas échéant) :
    « Numéro unique d'identification (le cas échéant) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
    « 2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale
    « Raison sociale ou dénomination sociale :
    « Sigle et forme :
    « Adresse du siège social ou de l'établissement ou du local d'habitation où l'entreprise est fixée :


    « code postal : I _ I _ I _ I _ I _ I commune : (pays si à l'étranger)
    « Numéro unique d'identification : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
    « Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l'article L. 511-1 du code monétaire financier : oui non
    « II.-Engagement au titre duquel l'entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel
    « Date de l'engagement : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
    « Objet de l'engagement :



    « Date d'échéance de l'engagement (il s'agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l'engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
    « Montant de l'engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l'acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : (si montant en euros, l'écrire en toutes lettres)




    « Date de demande de la renonciation : I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I
    « III.-Information à destination de l'entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation
    (le contenu de l'information délivrée au titre du III de l'article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes)




    « IV.-Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant)
    « Lorsque l'entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 526-25, l'acte de renonciation porte, de la main de l'entrepreneur individuel, la mention manuscrite suivante : « Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l'article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs. ».





    « Fait à le I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I _ I


    « Signature de l'entrepreneur individuel

    Signature du bénéficiaire de la renonciation ».


  • En application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, le présent arrêté entre en vigueur le 15 mai 2022.


  • Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 mai 2022.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

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