Arrêté du 4 mai 2022 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2022 fixant la liste des établissements autorisés à déroger au pourcentage mentionné à l'article R. 631-1-1 du code de l'éducation

Version INITIALE

NOR : ESRS2212488A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/4/ESRS2212488A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.