Article 4
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 avril 2022 portant modification de l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulouse (31)
NOR : JUSF2208856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/JUSF2208856A/jo/article_4
Texte n°12