Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : ARMH2213659A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/ARMH2213659A/jo/article_9

Texte n°8

Article 9


Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.