Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 6 mai 2022 portant création du comité social d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
NOR : ARMH2213659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/6/ARMH2213659A/jo/article_8
Texte n°8