Article 15
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées
NOR : ARMH2212286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2212286A/jo/article_15
Texte n°7