Arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2212286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2212286A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est mentionnée en annexe 4 au présent arrêté.
La liste des formations spécialisées d'emprise et de risque métier bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est fixée par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.