Arrêté du 22 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2212286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/4/22/ARMH2212286A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Il est créé, auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère des armées, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale du ministère des armées.