Article 4
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 mai 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)
NOR : TREV2213334D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/TREV2213334D/jo/article_4
Texte n°4