Décret du 11 mai 2022 portant délégation de signature (Conseil général de l'environnement et du développement durable)

Version INITIALE

NOR : TREV2213334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/TREV2213334D/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul DELDUC, de M. Philippe CARON et de M. Jean LE DALL, la délégation mentionnée à l'article 1er est accordée à Mme Isabelle GUELLEC, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et à Madame Chantal NAVARRO, attachée principale d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des ressources humaines et des moyens généraux, ainsi qu'à M. Cédric LOUIS, ingénieur divisionnaire des travaux public de l'Etat, pour les affaires relatives à la gestion des systèmes d'information et à la gestion des moyens généraux, dans la limite des attributions qui leur sont confiées et dans la limite de 25 000 euros (HT) pour tous les actes et pièces administratives relatifs à la commande publique.