Arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

Version INITIALE

NOR : ARMH2213682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/ARMH2213682A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.