Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole
NOR : ARMH2213682A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/ARMH2213682A/jo/article_4
Texte n°10