Arrêté du 5 mai 2022 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole

Version INITIALE

NOR : ARMH2213682A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/5/5/ARMH2213682A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole est abrogé, sous réserve des mesures transitoires précisées à l'article 3.